Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le présent site est exploité par la société Cheeky SAS, ayant son siège social domicilié au 8 bis route de Palaiseul, 52600, Violot (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous 980 886 915 R.C.S. Chaumont.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur cheekydogtoys.com. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande après validation de ces conditions lors de la prise de la commande sur le site internet.

Nos conditions générales de vente peuvent évoluer à tout moment. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Cheeky sont celles acceptées par le Client par une case à cocher au moment de la commande.

La version originale des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est rédigée en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version en français fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif et ne sauraient prévaloir sur la version originale.

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve par la case à cocher au moment de la commande.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Cheeky, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition sur cheekydogtoys.com.

ARTICLE 2 : LA COMMANDE
2.1 Passation de commande
Tout client de cheekydogtoys.com déclare avoir l'âge légal pour contracter, ne pas être sous protection juridique et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne 24h sur 24 / 7jours sur 7 dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes : il est possible qu’un article se vende en boutique sans avoir été décompté immédiatement du stock en ligne. En cas d’indisponibilité du produit concerné, le client sera prévenu par email ou téléphone afin de déterminer si la commande est à annuler ou si un remplacement du produit concerné est possible.
Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

identifier les produits souhaités en les ajoutant au panier
indiquer les quantités souhaitées
valider sur panier
suivre la procédure pour se créer un compte ou simplement s'enregistrer sur son compte en indiquant son email et mot de passe
indiquer clairement et de façon complète les informations nécessaire à une livraison sans encombre
sélectionner son mode de livraison
accepter les CGV en cochant une case
indiquer le mode de paiement retenu
optionnel : sélectionner le point de retrait, en fonction du choix de livraison

2.2 Validation de la commande
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client d’une confirmation de d’acceptation de commande par Cheeky par courrier électronique et après l’encaissement par Cheeky de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Cheeky se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

2.3 Confirmation et suivi de commande
Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la page “Mon compte” sur le site cheekydogtoys.com.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un email à l’adresse email suivante : customerservice@cheeky-dogs.com

2.4 Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
3.1 Caractéristiques des produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Cheeky et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La différence de perception des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de Cheeky.

Le Client est informé que les peluches, bien que conçues pour être résistantes, ne sont pas indestructibles et doivent être utilisées sous surveillance.

Veuillez noter que les jouets de la société Cheeky ne sont pas des jouets indestructibles et que nous ne garantissons pas nos jouets contre une utilisation intensive incluant les dommages causés par le mâchonnement, le rongement ou le déchirement de certaines parties.

Comme pour tout produit destiné aux chiens, l’utilisation de jouet doit être supervisée par le propriétaire.

L’état du jouet doit être vérifié régulièrement. Si des parties du jouet sont endommagées ou se détachent, cessez immédiatement son utilisation et retirez-le de l’animal.

Ne convient pas à l’ingestion.

L’ingestion de morceaux de jouet peut présenter un risque pour la santé de l’animal.

CHEEKY SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un manque de surveillance ou de l’ingestion totale ou partielle du jouet ou de ses composants.

La Société Cheeky apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour informer le Client, pour que ce dernier puisse connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit et leur disponibilité.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante customerservice@cheeky-dogs.com.

3.2 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du ou des produits, Cheeky s'engage à en informer au plus vite le client.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Bien que Cheeky effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, il est possible qu’un article se vende en boutique sans avoir été décompté immédiatement du stock en ligne. En cas d'indisponibilité des produits, Cheeky avertira l’acheteur par téléphone ou par email afin de convenir d'un remplacement de produit ou d'une annulation de commande.

ARTICLE 4 : LES PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Pour les clients situés hors UE, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge du Client. Le client sera averti des taux de change applicable via l’interface de paiement.

Les tarifs des fournisseurs de Cheeky étant en constante évolution, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cheeky s’engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : LE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Celui-ci peut régler sa commande en ligne par carte bancaire ou par PayPal. Le Client garantit à la société Cheeky qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
Cheeky se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement et par PayPal.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les clients situés hors UE, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge du Client. Le client sera averti des taux de change applicable via l’interface de paiement.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude, de la complétude et de la validité des informations de livraison qu’il fournit. Aucune vérification de cohérence ne sera effectuée par Cheeky. En cas de saisie erronée ou incomplète (nom absent ou incorrect sur la boîte aux lettres, code postal ou numéro erroné, absence d’interphone, informations manquantes, etc.), aucun remboursement ni renvoi gratuit ne pourra être exigé.

En cas de retour de colis dû à une non-réclamation, une absence prolongée, un refus de réception ou une erreur d’adresse, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client, et aucun remboursement de la commande initiale ne sera effectué.

Le Client s’engage à vérifier immédiatement l’état du colis à réception. Toute anomalie visible (colis endommagé, ouvert, manquant) doit impérativement être signalée au transporteur au moment de la livraison, et faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.

6.1 Mode de livraison
Le mode de livraison est le mode de livraison « économique » proposé par la société NextSmartShip en DDP.

6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des articles commandés ainsi que de l’adresse de destination.
Ils sont affichés en fonction du mode de livraison choisi et sont affichés sur la page « Mode de livraison » avant la validation de la commande.
Le client devra vérifier les renseignements fournis lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
La société Cheeky ne sera pas tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des retards ou erreurs de livraison qui en découleraient. Les frais engagés pour une réexpédition de la commande seraient à la charge dudit client.

6.3 Délai de traitement et d'expédition de la commande
Le délai de traitement et le délai de livraison de la commande sont deux choses différentes.
Cheeky s’engage à traiter toutes commandes passées en ligne dans les 48H suivant le paiement de celles-ci du lundi au vendredi 12H, hors jour férié.
Toute commande passée entre le vendredi 12h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.
Le délai de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 3 et 5 jours ouvrés.

Le client est informé du traitement et de l’expédition de sa commande par email. Un numéro de suivi lui est transmis afin de suivre les étapes d’expédition de sa commande.

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, Cheeky expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

6.4 Délai de livraison
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le client et du lieu de livraison.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. L’acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Cheeky. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Dans le cas de retours de colis non réclamés par le client au service de livraison local ou au bureau de Poste ou au point Relais de livraison dans les délais impartis, Cheeky se réserve le droit dans cette hypothèse de réclamer auprès du client des frais de réexpédition.

Le vendeur Cheeky rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client Cheeky toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Cheeky.

6.5 Retard de livraison liés au transporteur
Cheeky ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution en cas de livraison par La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par téléphone ou par mail Cheeky afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Cheeky. Dans ces conditions, Cheeky se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le client sera alors remboursé de la somme versée.

6.6 Envoi par un tiers
Certains produits sont expédiés par un tiers. Cela est indiqué directement sur la fiche produit.
Le fournisseur partenaire chargé de l’envoi s’engage à envoyer le colis dans un délai de 5 jours ouvrés.
Dans le cas où le client achète également des produits expédiés par Cheeky, il recevra donc deux colis.

ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA COMMANDE
7.1 Vérification de la commande
Le client doit vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), l’acheteur doit obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. L’acheteur devra être précis et complet dans leur rédaction : la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

7.2 Colis endommagés
Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le client doit informer Cheeky par courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison, afin que Cheeky puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

7.3 Non-conformité
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colis contre signature, à l’adresse suivante : Cheeky SAS, 8 bis route de Palaiseul, 52600, Violot, France
Les frais de retour sont à la charge de Cheeky.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
8.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

8.2 Retour
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne seront ni remboursé ni échangé. Un accessoire porté à l'extérieur ou un jouet machouillé ne sera, bien entendu, pas repris.
Les produits alimentaires et produits de soin ne sont pas remboursable.
Si le remboursement est refusé compte tenu de l'état de l'article, le client peut alors choisir de le récupérer en payant des frais de réexpédition.

La demande de retour peut s'effectuer en contactant le service client de Cheeky par mail et qui indiquera au client les modalités à suivre.
Cheeky suggère au client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire - le remboursement ne pouvant avoir lieu en cas de non réception de la commande.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'erreur imputable à Cheeky (article défectueux ou erreur de préparation de commande), Cheeky prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à Cheeky pour en obtenir l’indemnisation.

En cas de retours abusifs, nous nous réservons le droit d'annuler les prochaines commandes.

8.3 Remboursement
Cheeky s’engage à rembourser dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du retour.
Le remboursement est effectué automatiquement via le mode de paiement initial. En cas d’utilisation d’un code de réduction, le montant du remboursement prendra également en compte le pourcentage appliqué.

8.4 Échange
Si le client souhaite échanger le produit, il devra renvoyer l'article initialement commandé et passer à nouveau commande.

ARTICLE 9 : GARANTIES
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client reconnaît que les produits vendus ne sont pas garantis comme indestructibles et ne peuvent en aucun cas être considérés comme inusables ou éternels, même en cas d’utilisation conforme. Il est de la responsabilité du Client de surveiller l’état du jouet et de le retirer à son chien en cas de détérioration.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale sur nos produits. Les jouets étant soumis à une utilisation intensive et parfois imprévisible, leur durée de vie dépend de nombreux facteurs (type de chien, usage, surveillance).

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Cheeky ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que cheekydogtoys.com. Cheeky dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité de Cheeky ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de faute du Client ayant entrainé une Commande incomplète, erronée ou inachevée (indication d’une adresse incomplète ou erronée, absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet…) ;
en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client
en cas de dommages résultant de problèmes de connexion à internet du Client, sauf si cela est dû à un manquement par Cheeky à l’une de ses obligations ;
en cas d’usure normale du Produit ;
en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Mise en garde : il est recommandé de toujours surveiller un animal lorsqu’il utilise un jouet ou un accessoire, et de retirer le produit en cas de détérioration.

Comme pour tout produit destiné aux chiens, l’utilisation de jouet doit être supervisée par le propriétaire.

L’état du jouet doit être vérifié régulièrement. Si des parties du jouet sont endommagées ou se détachent, cessez immédiatement son utilisation et retirez-le de l’animal.

Ne convient pas à l’ingestion.

L’ingestion de morceaux de jouet peut présenter un risque pour la santé de l’animal.

CHEEKY SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un

Pour les Clients situés à l’étranger, les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliqueront dans la mesure permise par les lois de leur juridiction. En cas de disposition impérative contraire, la responsabilité de la société sera limitée au maximum autorisé par la législation locale.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les visiteurs du site cheekydogtoys.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet cheekydogtoys.com respecte le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Lors de l'inscription, d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Cheeky propose de recevoir ses newsletters. Le client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des newsletters reçues par email.
Cheeky s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux emails commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Cheeky utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

11.1 Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
- Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web étant en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: customerservice@cheeky-dogs.com

- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

ARTICLE 12 : Avis clients

La société CHEEKY SAS permet à ses Clients de laisser un avis suite à leur commande, notamment via les plateformes Trustpilot et Judge.me, ou directement sur les sites ou réseaux sociaux de la société.

Ces avis ont vocation à refléter une expérience d’achat authentique. Afin de garantir leur fiabilité, seuls les Clients ayant effectivement passé commande peuvent être invités à déposer un avis. Les avis peuvent être modérés conformément aux règles de chaque plateforme, notamment en cas de contenu inapproprié, diffamatoire, ou manifestement faux.

En envoyant un avis, le Client accepte que celui-ci puisse être rendu public et utilisé par la société à des fins de communication, commerciales ou statistiques.

En transmettant un avis ou un retour d’expérience à Cheeky, le Client reconnaît et accepte que celui-ci puisse être utilisé, reproduit et diffusé à des fins commerciales ou promotionnelles, sur tout support, notamment :

les sites internet de la société,
les réseaux sociaux officiels de la marque,
les campagnes de communication (emailings, publicités, flyers, etc.),
les fiches produits.

Les avis publiés pourront être accompagnés :

du prénom de l’auteur,
de la première lettre du nom de famille,
ou d’un pseudonyme, si celui-ci est fourni.

Aucune donnée personnelle (adresse email, nom complet, photo, etc.) ne sera publiée sans l’autorisation explicite du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de son avis en contactant le service client à : customerservice@cheeky-dogs.com.

La société CHEEKY SAS se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des avis clients collectés à des fins de promotion ou de communication commerciale. Cela peut inclure leur affichage :

sur le Site ou d’autres sites e-commerce affiliés,
dans des newsletters ou campagnes e-mailing,
sur les réseaux sociaux,
dans du contenu publicitaire.

Les avis sont utilisés dans le respect du contenu original, en mentionnant uniquement le prénom ou les initiales du Client, et/ou son pays ou sa ville si ces informations sont fournies volontairement. Le Client peut s’opposer à cet usage à tout moment en écrivant à customerservice@cheeky-dogs.com.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 : PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 15 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Cheeky. Elles sont modifiables à tout moment par Cheeky. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 16 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Cheeky pour obtenir une solution amiable.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Encart relatif aux garanties légales

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

CHEEKY SAS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.
Cette garantie s’applique lorsque le produit :

ne correspond pas à la description donnée ;
n’est pas apte à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
ou ne présente pas les qualités annoncées ou convenues avec l’acheteur.

Durée de la garantie : 2 ans à compter de la date de réception du produit.
Aucune preuve de défaut n'est exigée dans les 24 mois suivant l’achat.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

CHEEKY SAS est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Durée de la garantie : 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre :

la restitution du produit contre remboursement, ou
une réduction du prix de vente si le produit est conservé.

Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer à CHEEKY SAS par courrier avec accusé de réception.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
CHEEKY SAS
8 bis route de Palaiseul
52600 Violot – France
contact@cheeky-dogs.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………………………………………
Reçu le : ………………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………
Date : ………………………………………

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne, il convient de rajouter :

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Le recours au médiateur ne peut être exercé qu’après avoir tenté une résolution amiable du litige auprès de CHEEKY SAS, notamment via une réclamation écrite à l’adresse suivante :

CHEEKY SAS – 8 bis route de Palaiseul, 52600 Violot – France

ou par email à : customerservice@cheeky-dogs.com

Conformément à la législation, le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation initiale.